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Mesurage loi Boutin

Mesure de la surface habitable, obligatoire dans le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Obligatoire
Location
Validité
Illimitée (sans travaux)

Quand est-il obligatoire ?

La surface habitable doit être mentionnée dans tout bail d’habitation, vide ou meublé, à usage de résidence principale.

Différence avec la loi Carrez

La surface habitable (Boutin) exclut, en plus des éléments déduits en loi Carrez, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et volumes vitrés.

En cas d’erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.

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