- Obligatoire
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sans travaux)
Quels biens sont concernés ?
Tout lot de copropriété mis en vente (appartement, local commercial…), à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots de moins de 8 m².
Comment est calculée la surface ?
La superficie privative correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle. Un mesurage précis vous protège.