- Obligatoire
- Vente (et location : DAPP)
- Validité
- Illimitée si absence d’amiante
Quels biens sont concernés ?
Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’amiante, interdit depuis cette date, était très utilisé dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol ou toitures en fibrociment.
Déroulement
Le diagnostiqueur réalise un repérage visuel des matériaux accessibles sans travaux destructifs et, si nécessaire, effectue des prélèvements analysés en laboratoire accrédité.
Durée de validité
- Absence d’amiante : validité illimitée (pour les rapports réalisés depuis le 1er avril 2013).
- Présence d’amiante : une nouvelle évaluation de l’état de conservation est requise dans les 3 ans.
En location, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être tenu à disposition du locataire.