- Obligatoire
- Location
- Validité
- Illimitée (sans travaux)
Quand est-il obligatoire ?
La surface habitable doit être mentionnée dans tout bail d’habitation, vide ou meublé, à usage de résidence principale.
Différence avec la loi Carrez
La surface habitable (Boutin) exclut, en plus des éléments déduits en loi Carrez, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et volumes vitrés.
En cas d’erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.