Intervention dans tout l’Ouest

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Mesurage loi Carrez

Mesure de la superficie privative d’un lot de copropriété, obligatoire pour la vente.

Obligatoire
Vente en copropriété
Validité
Illimitée (sans travaux)

Quels biens sont concernés ?

Tout lot de copropriété mis en vente (appartement, local commercial…), à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots de moins de 8 m².

Comment est calculée la surface ?

La superficie privative correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle. Un mesurage précis vous protège.

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