Intervention dans tout l’Ouest

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État des risques (ERP)

Information de l’acquéreur ou du locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols.

Obligatoire
Vente et location
Validité
6 mois

De quoi s’agit-il ?

L’état des risques (ERP) informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, submersion marine, retrait-gonflement des argiles, séismes, radon, sites et sols pollués, risques technologiques…

Dans l’Ouest, le potentiel radon et le risque de submersion marine sur le littoral sont des points particulièrement surveillés.

Quand le fournir ?

Il doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse de vente ou au bail. Les annonces doivent indiquer comment accéder aux informations sur les risques (site Géorisques).

Durée de validité

6 mois. Il doit être à jour à la date de signature.

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